Propriétaire d’un bien immobilier que vous mettez en vente ou éventuel acquéreur de celui-ci, vous êtes sur le point de signer un compromis de vente.
Le compromis est un contrat par lequel, tout en tombant d’accord sur la chose et sur le prix, les parties repoussent la vente à une date ultérieure, déterminée ou déterminable, le temps que soit levé un certain nombre d’obstacles préalables définis au contrat tels que par exemple l’obtention d’un prêt.
Si vous êtes acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation, vous pouvez vous rétracter dans un délai de dix jours.
Ce délai ne commence à courir que du lendemain de la première présentation de l’acte vous notifiant le compromis de vente.
La notification s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettant de déterminer la date de réception ou de remise de l’acte.
Sachez que lorsqu’un compromis ou une promesse unilatérale précède l’acte de vente, vous ne disposez d’un droit de rétractation qu’à l’égard de cet avant-contrat.
Attention : le droit de rétractation ne doit pas être confondu avec le délai de réflexion lequel concerne les actes authentiques non précédés d’un avant-contrat. Les actes authentiques ne peuvent être signés qu’à l’issu d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la notification ou de la remise du projet d’acte par le notaire.
Un droit de rétractation identique existe également suite à la signature d’un contrat de réservation (dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement), la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’un tel immeuble mais aussi pour une location-accession à la propriété immobilière.
Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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