Vous vendez un bien immobilier et, usant de son droit de préemption, la commune l’achète.
Sachez que l’administration dispose d’un délai de six mois pour vous régler le prix.
Le délai court à partir :
• soit de la décision d’acquérir le bien au prix indiqué ou accepté par vous ;
• soit de la décision définitive du juge de l’expropriation en cas de litige sur le prix.
Bon à savoir : Jusqu’au paiement intégral du prix, vous conservez la jouissance du bien.
En cas de paiement tardif, vous pouvez réclamer des intérêts moratoires.
articles L 212-3, L 213-14 et L 213-15 du code de l’urbanisme
article 1153 du code civil
Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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