Dans un souci de protection de l’acquéreur, le vendeur d’un lot en copropriété doit en indiquer la superficie à l’acheteur.
Il peut s’agir indifféremment d’un logement à usage d’habitation, d’un local professionnel ou commercial. La législation permet à l’acquéreur d’intenter une action en nullité si l’indication de la surface ne figure pas à l’acte de vente.
La superficie prise en compte est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre sont exclues du champ d’application de la loi ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés. Il en est de même pour les caves, garages, et emplacements de stationnement (boxes et places de parking).
Attention : une erreur de mesurage de plus de 5% de celle annoncée dans le contrat est susceptible d’entraîner une action en diminution de prix dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte définitif et d’amener par conséquent le vendeur à restituer la somme proportionnelle à la moindre mesure.
La loi n’impose pas de méthode de mesurage. Le vendeur a la possibilité d’effectuer le mesurage lui-même ou de faire intervenir un spécialiste comme un géomètre expert, un agent immobilier, un architecte ou un bureau d’étude.
A noter :dans le cadre de la délivrance d’un congé pour vente, le bailleur n’a pas obligation de mentionner la superficie d’un logement dans le courrier qu’il doit adresser au locataire. En effet, ce dernier est réputé avoir une bonne connaissance du bien loué.
Textes de référence
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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