Le particulier qui finance son acquisition immobilière par un ou plusieurs crédits bénéficie d’un système…
Qu’est-ce que la garantie de superficie d’un lot en copropriété ?
Dans le cadre du droit de préemption urbain, vous avez déclaré en mairie la vente…
Qu’est-ce que l’obligation d’information de l’acquéreur et du locataire sur les risques naturels et technologiques majeurs ?
Principe Tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier a l’obligation d’informer l’acquéreur ou le locataire…
Qu’est-ce qu’une “offre de prêt” ?
Principe Le prêt est une offre écrite formulée par le prêteur. Il doit être adressé…
Après remboursement d’un prêt à la banque, l’hypothèque prend-elle fin automatiquement ?
L’hypothèque inscrite sur le bien immobilier peut prendre fin selon plusieurs modalités. 1- Par voie…
La protection de l’acquéreur emprunteur
Principe L’avant-contrat de vente (exemples : promesse de vente, compromis de vente) doit indiquer si…
Peut-on s’opposer à l’exercice du droit de préemption urbain ?
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous souhaitez vendre et la mairie décide d’exercer…
Quels sont les éléments d’un contrat définitif pour un logement à construire ?
Modalités Après réception du projet de vente du logement à construire, l’acquéreur dispose d’un délai…
Qu’est-ce que “le carnet d’entretien” ?
Un document obligatoire depuis le 1er juin 2001 Toute copropriété doit disposer d’un carnet d’entretien…
Quels sont les paiements lors de la signature de l’avant-contrat ?
Principe L’avant-contrat doit préciser le prix du logement et ses modalités de paiement (notamment, mention…