Si le prix d’un fonds de commerce était remis au vendeur dès la signature de…
Que se passe-t-il après le décès d’un conjoint lorsqu’il existe une donation entre époux ?
La donation entre époux permet d’avantager le sort du conjoint survivant et de recueillir une…
Peut-on faire une avance sur héritage et don hors héritage ?
Avance sur héritage Une donation peut être faite en avancement de part successorale à un…
Les donations entre époux ou au dernier vivant sont-elles révocables ?
NON si la donation a été inscrite dans le contrat de mariage avant le 1er janvier…
Comment faire une donation entre époux ?
La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant à partir du…
Quelles sont les formalités à accomplir pour un don manuel ?
Le don manuel est celui qui est fait par la simple remise de la main…
Qu’est-ce qu’un don manuel ?
Définition C’est la remise directe de la main à la main d’objets ou d’argent (éventuellement…
Qu’est-ce que la donation-partage ?
Principe Toute personne peut distribuer et partager ses biens de son vivant entre ses “héritiers…
Peut-on disposer librement de son patrimoine par donation ou testament ?
Tout individu peut librement disposer de son patrimoine par voie de donation ou testament. Mais…
Quelles formes de donation peut-on faire de son vivant ?
La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet la propriété d’un…