Définition
C’est la remise directe de la main à la main d’objets ou d’argent (éventuellement sous forme de chèque).
Le don manuel peut également porter sur des valeurs mobilières (action, obligation par exemple).
Le don ne peut pas porter sur des biens immobiliers.
Il ne nécessite pas de formalités particulières, ni de recourir à un notaire.
Toutefois, il est possible d’établir un écrit, appelé “pacte adjoint”, constatant la remise du bien et pouvant comprendre des conditions.
Déclaration aux impôts
En principe, la déclaration aux impôts ne constitue pas une obligation, mais des difficultés, notamment de preuve, peuvent survenir ensuite si elle n’est pas faite, par exemple avec les héritiers du donataire (celui qui reçoit), s’il décède.
Droits de donation
Le don manuel est passible de droits de mutations à titre gratuit, lors de sa présentation à l’administration fiscale :
- lorsque le donataire reconnaît le don dans un acte enregistré, par exemple s’il fait enregistrer devant notaire le “pacte adjoint”,
- lorsque le donataire le déclare au fisc spontanément, notamment au moyen du formulaire Cerfa n°11278*06, ou suite à un contrôle,
- s’il est reconnu judiciairement.
La déclaration devra être faite à la recette des impôts, du lieu de résidence du donateur ou du donataire.
La date d’enregistrement de l’acte permettra notamment de faire courir le délai de 15 ans pour bénéficier à nouveau des abattements fiscaux.
Dossier Cerfa n°11278*06
Formulaire
Déclaration de don manuel
Cerfa n°11278*06
Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (MINEFI)
Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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