Forme de la donation La donation peut se faire par : Délai d’enregistrement de la…
Comment faire un présent d’usage ?
Le présent d’usage se distingue de la donation, dans la mesure où il n’a pas…
Que se passe-t-il au niveau du droit à la succession en cas de divorce ou de séparation ?
En cas de séparation Si l’un des époux séparés décède, l’autre conserve les droits que…
Après un divorce, la femme peut-elle conserver son nom d’épouse ?
La femme en se mariant a seulement l’usage du nom du mari. Elle a pour…
Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ?
Caractéristiques de l’assurance en cas de décès L’assurance en cas de décès garantit le versement…
Comment s’effectue le partage de la communauté après divorce ?
Nous nous situons dans le cas de figure suivant : un jugement de divorce a…
Quels sont les types de divorces contentieux ?
On entend par divorces contentieux le divorce demandé pour acceptation du principe de la rupture,…
Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d’un divorce ?
OUI Après la liquidation de la communauté, il est possible que l’un des ex-époux vende…
Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ?
Demande Un des époux peut demander demander le divorce pour faute si son conjoint a…
Qu’est-ce que l’acceptation du principe de la rupture du mariage en cas de divorce ?
Demande en divorce Les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre…