Lorsqu’un copropriétaire vend son logement et que des travaux ont été votés avant la cession,…
Peut-on se rétracter après la signature d’un compromis de vente ?
Propriétaire d’un bien immobilier que vous mettez en vente ou éventuel acquéreur de celui-ci, vous…
Qu’est-ce que la garantie de superficie d’un lot en copropriété ?
Vous vendez un bien immobilier et, usant de son droit de préemption, la commune l’achète.…
Qu’est-ce que la promesse unilatérale de vente ?
Nature de l’engagement Dans la promesse unilatérale de vente, le vendeur fait une offre de…
Qu’est-ce que la garantie de superficie d’un lot en copropriété ?
Dans un souci de protection de l’acquéreur, le vendeur d’un lot en copropriété doit en…
Qu’est-ce que l’usufruit et quels sont les droits et les obligations de l’usufruitier ?
L’usufruit est le droit de jouir d’un bien dont un autre a la propriété, à…
Qu’est-ce qu’un legs verbal ?
Le legs verbal est celui qui résulte de la volonté du défunt exprimée oralement. En…
Quels sont les frais de notaire en cas de succession ?
Acte de notoriété En ligne directe ou entre époux : 25,55 EURDans les autres cas : 51,10 EUR…
Qu’est-ce qu’un “Testament” ?
La succession est ouverte après le décès d’une personne. Prévoir sa succession permet de laisser…
Quelles sont les différentes formes de testament ?
Testament olographe Le testament olographe est le plus courant. Il est rédigé sur papier libre,…