Lorsqu’un copropriétaire vend son logement et que des travaux ont été votés avant la cession,…
Vente immobilière
Peut-on se rétracter après la signature d’un compromis de vente ?
Propriétaire d’un bien immobilier que vous mettez en vente ou éventuel acquéreur de celui-ci, vous…
Qu’est-ce que la garantie de superficie d’un lot en copropriété ?
Vous vendez un bien immobilier et, usant de son droit de préemption, la commune l’achète.…
Qu’est-ce que la promesse unilatérale de vente ?
Nature de l’engagement Dans la promesse unilatérale de vente, le vendeur fait une offre de…
Qu’est-ce que la garantie de superficie d’un lot en copropriété ?
Dans un souci de protection de l’acquéreur, le vendeur d’un lot en copropriété doit en…